Une décision pour le suivi de la durée du travail

Dans un arrêt récent du 18 mars 2026, la Cour de cassation vient de franchir une étape décisive concernant la surveillance des collaborateurs mobiles. Elle a jugé licite l’usage d’un système de mesure de la durée du travail par géolocalisation pour des salariés itinérants. Jusqu’alors, la jurisprudence était très restrictive sur ce point, privilégiant la protection de la vie privée. Cependant, la Haute juridiction estime désormais que ce dispositif est un outil objectif et fiable pour garantir le décompte exact des heures effectuées et assurer le respect des temps de repos obligatoires.

Des conditions impératives de licéité

Pour que l’utilisation d’un boîtier ou d’une application de géolocalisation soit reconnue comme légale au sein de votre entreprise, la Cour de cassation impose le respect strict de deux critères cumulatifs. Cette décision protège l’employeur tout en encadrant le respect des libertés individuelles :

• Une autonomie réduite du salarié : Le collaborateur ne doit pas disposer d’une liberté totale dans l’organisation de ses tournées (parcours imposés, délais stricts).
• L’absence d’alternative fiable : Le recours au GPS est autorisé uniquement si aucun autre moyen (comme le système auto-déclaratif) ne permet un contrôle aussi objectif et accessible.
• La proportionnalité du dispositif : Le système ne doit pas permettre une surveillance permanente des salariés (aucune donnée collectée en dehors du temps de travail, possibilité d’éteindre le dispositif…).

Un système justifié par la protection de la santé

Contrairement aux idées reçues, la géolocalisation n’est plus vue uniquement comme un outil de flicage, mais comme un garant de la sécurité. En s’alignant sur le droit européen, la justice française considère que ce suivi est proportionné puisqu’il permet de payer l’intégralité des heures dues et de prévenir l’épuisement professionnel. 

Quelles conséquences pour vos salariés itinérants ?

Si cette décision ouvre une porte, elle ne signifie pas que tous les salariés mobiles peuvent être suivis à la trace. La Cour rappelle en effet que la géolocalisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. Avant tout déploiement, il est crucial d’analyser le degré d’autonomie de vos équipes et de vérifier la proportionnalité du dispositif et définir la finalité du système. Une mise à jour de votre règlement intérieur et une information préalable des salariés et des représentants du personnel restent également des étapes indispensables.