Une décision pour le suivi de la durée du travail Dans un arrêt récent du 18 mars 2026, la Cour de cassation vient de franchir une étape décisive concernant la surveillance des collaborateurs mobiles. Elle a jugé licite l’usage d’un système de mesure de la durée du...

Une évolution majeure pour le décompte des heures supplémentaires Le droit social français vit une petite révolution sous l’impulsion de la jurisprudence européenne. Après la question de l’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour...

La mise en place d’une nouvelle contribution pour l’aide juridique de 50 € modifie l’accès au Conseil de prud’hommes et au Juge aux affaires familiales. Depuis le 1er mars 2026, cette somme est requise pour toute personne souhaitant introduire une instance civile et...

La rupture conventionnelle est souvent perçue comme une procédure simple et amiable. Pourtant, elle cache des enjeux juridiques et financiers majeurs, tant pour le salarié que pour l'employeur. Pour garantir l'équité de l'accord et éviter tout litige futur devant le...

Publié le 6 mai 2024 Lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, il est possible d’envisager un divorce par consentement mutuel (DCM) par acte d’avocat. Ce n’est pas un juge qui rendra la décision de divorce. Une...

CONGE DU LOCATAIRE Le locataire qui souhaite quitter son logement (résidence principale) peut le faire à tout moment après le respect d’un préavis, sans avoir à justifier d’un motif (sauf pour l’application du préavis réduit). En location meublée, la durée du préavis...

Le refus du CDI à la fin du CDD Depuis le 1er janvier 2024 lorsque l’employeur propose à un salarié que le CDD se poursuive après son terme sous la forme d’un CDI, pour occuper un emploi similaire (en terme notamment de rémunération, durée de travail et...

La Cour de cassation vient de confirmer sa position : la rupture conventionnelle (RC) peut être signée le jour de l’entretien préalable, la loi n’imposant pas de délai minimal entre le jour de l’entretien et la signature de la RC. Rien de nouveau, mais c’est...