La liberté de circulation face aux droits de l’autre parent

Chaque individu conserve la liberté de changer de lieu de vie pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, le déménagement d’un parent séparé peut entrainer des conséquences directes sur les modalités de l’autorité parentale conjointe. L’autre parent ne peut pas vous interdire de partir. En revanche, si ce départ modifie l’exercice des droits de visite et d’hébergement ou la garde alternée, une obligation légale d’information préalable s’impose impérativement afin de réorganiser la vie de l’enfant.

Dissimuler son départ constitue une infraction pénale passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende si la nouvelle adresse n’est pas transmise dans le délai légal d’un mois précédent le déménagement.

En cas d’accord entre les parents : formalisation des nouvelles modalités

Informer l’autre parent le plus tôt possible est indispensable pour maintenir un dialogue constructif. Lorsque les deux parents parviennent à une entente, il est opportun de formaliser ces changements dans une convention parentale, qui pourra être homologuée par le Juge aux affaires familiales. Cet accord écrit redéfinira le calendrier de garde, le partage des trajets et éventuellement le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation.

Les leviers d’action en cas de désaccord persistant

Lorsque le dialogue est rompu et que l’éloignement géographique empêche le maintien du rythme établi, le recours aux instances judiciaires devient nécessaire.

Le juge aux affaires familiales pourra être saisi et pourra par exemple :

• Transférer la résidence principale de l’enfant chez le parent restant si l’intérêt supérieur du mineur le justifie.
• Réviser de la contribution à l’entretien et l’éducation pour tenir compte de la nouvelle situation.
• Trancher sur la répartition des frais de transport occasionnés par l’éloignement kilométrique.

L’intérêt supérieur de l’enfant

Le JAF rend sa décision en plaçant la stabilité affective et scolaire de l’enfant au cœur de son analyse. Être accompagné par un avocat habitué des attentes et pratiques des Tribunaux permet de constituer un dossier solide et argumenté.