Attention au renouvellement de la période d’essai
Publié le 14/04/2023
La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée si le contrat de travail le prévoit expressément. Si l’employeur souhaite renouveler la période d’essai, il doit obtenir l’accord express et non équivoque du salarié. À défaut, il n’y a pas de renouvellement et la période d’essai prend fin au terme prévu initialement.
La Cour de cassation vient de préciser que la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne suffit pas à établir un tel accord. Heureusement pour l’employeur, dans cette histoire, le salarié avait adressé des mails indiquant que sa période d’essai avait été prolongée qui venaient établir sa volonté claire et non équivoque d’accepter le renouvellement.
À noter : la rupture du contrat à l’expiration de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Conclusion : la règle de prudence reste de demander au salarié de compléter sa signature par une mention attestant de son accord explicite.