Le refus du CDI à la fin du CDD

Depuis le 1^er janvier 2024 lorsque l’employeur propose à un salarié que le CDD se poursuive après son terme sous la forme d’un CDI, pour occuper un emploi similaire (en terme notamment de rémunération, durée de travail et classification) il doit :

– notifier cette proposition (contenant un descriptif précis du poste proposé) au salarié par LRAR ou remise en main propre contre décharge (ou tout autre moyen permettant la preuve de la réception) ;

– indiquer dans cette proposition le délai accordé au salarié pour répondre et préciser qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse vaut refus de la proposition ;

En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai, l’employeur doit, dans un délai d’un mois, en informer France Travail (Pole emploi).

 NB : Au-delà des conséquences en termes de droit aux allocations chômage, le refus du CDI prive le salarié du droit à l’indemnité de fin de contrat.

 #avocattoulouse #avocatdroitdutravail #CDD #CDI #contrat de travail