Publié le 6 mai 2024
Lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, il est possible d’envisager un divorce par consentement mutuel (DCM) par acte d’avocat.
Ce n’est pas un juge qui rendra la décision de divorce. Une convention de divorce sera négociée et rédigée par les avocats avant d’être signée puis enregistrée chez un notaire.
Un divorce par consentement mutuel ne signifie pas dire oui à tout : votre avocat négociera pour vous, avec celui de votre conjoint. En effet, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Si les négociations n’aboutissent pas à un accord total, il faudra alors envisager de saisir le juge aux affaires familiales.
Malgré l’accord total des époux, il existe des hypothèses dans lesquelles le DCM n’est pas possible :
– Un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge aux affaires familiales ;
– La liquidation du régime matrimonial n’est pas possible (par exemple lorsqu’un bien immobilier est en cours de vente) ;
– Il existe un élément d’extranéité (l’un des époux n’est pas de nationalité française) et le DCM n’est pas reconnu dans le pays concerné ;
Lorsqu’il est possible, ce divorce à l’avantage d’être plus rapide et en général moins couteux qu’un divorce devant le juge.
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