Nouveauté concernant les congés payés

Publié le 25/09/2023

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation, se conformant au droit européen, vient de rendre plusieurs décisions intéressantes en matière de congés payés :

• Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnel ou non professionnel) continuent d’acquérir des droits à congés payés durant l’intégralité de leur période de suspension.

• Le délai de prescription de 3 ans applicable en matière de congés payés, ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.

• Lorsque le salarié s’est trouvé n’a pas pu prendre ses congés payés annuels en raison de l’exercice de son congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.