Une évolution majeure pour le décompte des heures supplémentaires

Le droit social français vit une petite révolution sous l’impulsion de la jurisprudence européenne.

Après la question de l’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour maladies et accidents, qui a donné lieu à une évolution du Code du travail, c’est au tour du décompte des heures supplémentaires de faire l’objet d’un revirement de la Cour de cassation (arrêt du 10/09/2025).

Comprendre le seuil de déclenchement hebdomadaire

En principe, lorsque les salariés travaillent sur une base d’un décompte hebdomadaire, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine civile. Jusqu’alors pour le calcul des heures supplémentaires, seules les heures de travail réellement réalisées devaient être décomptées. Les jours de repos de la semaine ne devaient pas être pris en compte (quand bien même ils sont payés et n’entrainent pas de réduction de la rémunération).
Dorénavant ils doivent l’être.

Par exemple pour un salarié qui travaille habituellement 35 heures par semaine du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour.
Ce salarié a travaillé 8 heures par jour du lundi au jeudi et a été en congés le vendredi.
Ancienne méthode : il a travaillé « réellement » 8h x 4 jours = 32 heures. Pas de déclenchement d’heures supplémentaires (mais bien entendu pas de perte de salaire puisque le vendredi est payé en congé).

Nouvelle méthode : il a travaillé 32 h + 7 heures « fictives » de son jour de repos = 39 heures, soit 4 heures supplémentaires.

Ce qui change concrètement pour vos pratiques RH

Ce revirement, aligné sur le droit de l’Union européenne, vise à ne plus pénaliser financièrement le salarié qui exerce son droit au repos.

Cette nouvelle position de la Cour de cassation aura des conséquences sur la gestion de la paie :

• Maintien de l’avantage : Un jour de congé ne doit plus « annuler » le déclenchement des heures supplémentaires de la semaine.
• Avantages sociaux : déduction forfaitaire pour l’employeur et exonérations sociale et fiscale pour le salarié, liés à la qualification d’heure supplémentaire.
• Calcul de l’indemnité de congés payés : la rémunération des heures supplémentaires doit être intégrée dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
• Décompte dans le contingent d’heures supplémentaires : sur ce point la question n’est pas encore tranchée et plusieurs positions s’affrontent.

Sécurisez votre gestion de la paie dès maintenant

Bien que le Code du travail n’ait pas encore été modifié sur ce point, la décision de la Cour de Cassation s’applique déjà de fait via les tribunaux. Il est donc vivement conseillé d’adapter vos processus internes et paramétrages de paie sans attendre.