Temps partiel, complément d’heures et requalification en temps plein

Publié le 14/01/2023

Sous certaines conditions, l’employeur peut proposer au salarié à temps partiel un « avenant complément d’heures » pour augmenter temporairement sa durée de travail (la durée du travail prévue dans l’avenant ne constituant alors pas des heures complémentaires à majorer).

Attention toutefois, la Cour de cassation a récemment précisé que cet avenant ne doit jamais avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein (comme pour les heures complémentaires).

A défaut, le salarié pourra obtenir la requalification du contrat en temps plein et par conséquent un rappel de salaire depuis la date de « l’irrégularité ».