La Cour de cassation vient de confirmer sa position : la rupture conventionnelle (RC) peut être signée le jour de l’entretien préalable, la loi n’imposant pas de délai minimal entre le jour de l’entretien et la signature de la RC.

Rien de nouveau, mais c’est l’occasion de faire un petit rappel des irrégularités qui entrainent ou non la nullité de la RC :

Nullité de la RC : vice du consentement (contrainte, manœuvres, harcèlement…), non tenue de l’entretien, non remise d’un exemplaire de la convention, non-respect du délai de rétractation

Pas de nullité de la RC : défaut d’information sur l’assistance du salarié, non-paiement de l’indemnité

Rappel : le délai pour contester une RC est de 12 mois.

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