CONGE DU LOCATAIRE

CONGE DU LOCATAIRE Le locataire qui souhaite quitter son logement (résidence principale) peut le faire à tout moment après le respect d’un préavis, sans avoir à justifier d’un motif (sauf pour l’application du préavis réduit). En location meublée, la durée du préavis...
CDI après CDD

CDI après CDD

Le refus du CDI à la fin du CDD Depuis le 1er janvier 2024 lorsque l’employeur propose à un salarié que le CDD se poursuive après son terme sous la forme d’un CDI, pour occuper un emploi similaire (en terme notamment de rémunération, durée de travail et...

VOTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE : valide ou pas ?

La Cour de cassation vient de confirmer sa position : la rupture conventionnelle (RC) peut être signée le jour de l’entretien préalable, la loi n’imposant pas de délai minimal entre le jour de l’entretien et la signature de la RC. Rien de nouveau, mais c’est...
Attention à la prime de fin d’année

Attention à la prime de fin d’année

Attention à la prime de fin d’année Publié le 30/12/2022 Sauf à démontrer qu’il existe un usage dans l’entreprise ou si la Convention collective ou le contrat le prévoit expressément, une prime annuelle n’est pas forcément due (ni même au prorata du temps de...