Actualités & publications

Qu'est-ce qu'un vice caché sur un véhicule ? L’acquisition d’une voiture est un investissement important, mais la découverte d’une panne grave après la vente peut rapidement gâcher l’expérience. Pour engager la responsabilité du vendeur, il est indispensable de...

Organiser la garde de vos enfants lors d’une séparation La séparation des parents soulève immédiatement la question de l’avenir des mineurs. Trouver comment organiser la garde de vos enfants est une priorité absolue pour garantir leur équilibre. Couramment...

Comprendre les enjeux de la mise à pied conservatoire La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui peut être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure disciplinaire, permettant à l’employeur d’écarter immédiatement un salarié lorsque son maintien dans...

Une décision pour le suivi de la durée du travail Dans un arrêt récent du 18 mars 2026, la Cour de cassation vient de franchir une étape décisive concernant la surveillance des collaborateurs mobiles. Elle a jugé licite l’usage d’un système de mesure de la durée du...

Une évolution majeure pour le décompte des heures supplémentaires Le droit social français vit une petite révolution sous l’impulsion de la jurisprudence européenne. Après la question de l’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour...

La mise en place d’une nouvelle contribution pour l’aide juridique de 50 € modifie l’accès au Conseil de prud’hommes et au Juge aux affaires familiales. Depuis le 1er mars 2026, cette somme est requise pour toute personne souhaitant introduire une instance civile et...

La rupture conventionnelle est souvent perçue comme une procédure simple et amiable. Pourtant, elle cache des enjeux juridiques et financiers majeurs, tant pour le salarié que pour l'employeur. Pour garantir l'équité de l'accord et éviter tout litige futur devant le...

Publié le 6 mai 2024 Lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, il est possible d’envisager un divorce par consentement mutuel (DCM) par acte d’avocat. Ce n’est pas un juge qui rendra la décision de divorce. Une...

CONGE DU LOCATAIRE Le locataire qui souhaite quitter son logement (résidence principale) peut le faire à tout moment après le respect d’un préavis, sans avoir à justifier d’un motif (sauf pour l’application du préavis réduit). En location meublée, la durée du préavis...