La rupture conventionnelle est souvent perçue comme une procédure simple et amiable. Pourtant, elle cache des enjeux juridiques et financiers majeurs, tant pour le salarié que pour l'employeur. Pour garantir l'équité de l'accord et éviter tout litige futur devant le...

Publié le 6 mai 2024 Lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, il est possible d’envisager un divorce par consentement mutuel (DCM) par acte d’avocat. Ce n’est pas un juge qui rendra la décision de divorce. Une...

CONGE DU LOCATAIRE Le locataire qui souhaite quitter son logement (résidence principale) peut le faire à tout moment après le respect d’un préavis, sans avoir à justifier d’un motif (sauf pour l’application du préavis réduit). En location meublée, la durée du préavis...

Le refus du CDI à la fin du CDD Depuis le 1er janvier 2024 lorsque l’employeur propose à un salarié que le CDD se poursuive après son terme sous la forme d’un CDI, pour occuper un emploi similaire (en terme notamment de rémunération, durée de travail et...

La Cour de cassation vient de confirmer sa position : la rupture conventionnelle (RC) peut être signée le jour de l’entretien préalable, la loi n’imposant pas de délai minimal entre le jour de l’entretien et la signature de la RC. Rien de nouveau, mais c’est...

Une prime annuelle n’est pas forcément due (ni même au prorata du temps de présence) si le salarié quitte l’entreprise avant sa date de versement.

Sous certaines conditions, l’employeur peut proposer au salarié à temps partiel un « avenant complément d’heures » pour augmenter temporairement sa durée de travail.

Jusqu’alors, lorsqu’un salarié était licencié pour avoir abandonné son poste, il pouvait prétendre aux allocations de chômage. Mais cela change…